J.O. Numéro 90 du 15 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX9900054L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 avril 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-334.
Sénat :
Projet de loi no 479 (1998-1999) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 14 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1928 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.